Conditions Générales d'Utilisation

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site jechercheungroupe.bzh ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de KodLab.

L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. En naviguant sur le site ou en créant un compte, l'Utilisateur accepte sans réserve l'ensemble des dispositions ci-après.

1.2. Définitions

Plateforme : désigne le site web jechercheungroupe.bzh exploité par KodLab permettant la mise en relation entre Groupes et Clients.

Groupe : désigne toute personne physique ou morale (artistes, musiciens, danseurs, bagadoù, etc.) disposant d'un compte sur la Plateforme et proposant des prestations artistiques.

Client ou Organisateur : désigne toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme et souhaitant réserver une prestation artistique pour un évènement.

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le site, qu'elle dispose ou non d'un compte.

Évènement : désigne la manifestation organisée par le Client pour laquelle une prestation artistique est recherchée.

1.3. Description du service

KodLab exploite une plateforme de mise en relation permettant aux Clients d'entrer en contact avec des Groupes artistiques en vue de réserver une prestation pour un évènement.

KodLab agit exclusivement en tant qu'intermédiaire et ne fournit aucune prestation artistique directe. La responsabilité de l'exécution de la prestation incombe au Groupe.

La Plateforme offre notamment :

• Un système de recherche et de filtrage des Groupes par critères (localisation, style, disponibilité, etc.)
• Un outil de messagerie sécurisée entre Clients et Groupes
• Un système de réservation en ligne avec paiement sécurisé
• Un outil de gestion des contrats dématérialisés avec signature électronique
• Un système d'évaluation et d'avis

2.1. Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à :

• Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers
• Utiliser un mot de passe robuste et à le modifier régulièrement
• Informer immédiatement KodLab en cas d'utilisation non autorisée de son compte

2.2. Conditions d'inscription

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

• Être majeur ou disposer de l'autorisation de ses représentants légaux
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité

2.3. Suspension et suppression de compte

KodLab se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Notations répétées négatives de la part d'autres utilisateurs
• Inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois)

3.1. Navigation

La navigation sur le site est gratuite et ne nécessite aucun abonnement. Toutefois, l'accès à certaines fonctionnalités (messagerie, réservation) nécessite la création d'un compte.

3.2. Obligations générales des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public
• Ne pas diffuser de contenus illicites, offensants, diffamatoires ou portant atteinte à la dignité humaine
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du site
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder au site
• Maintenir l'ensemble des échanges dans la messagerie de la Plateforme pour bénéficier de la protection offerte par celle-ci

3.3. Contenus publiés par les Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient sur la Plateforme (photos, vidéos, descriptions, commentaires, etc.).

En publiant un contenu, l'Utilisateur garantit :

• Être propriétaire du contenu ou disposer des droits nécessaires à sa publication
• Que le contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, etc.)
• Que le contenu est conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGU

L'Utilisateur accorde à KodLab une licence non exclusive, transférable et gratuite d'utilisation des contenus publiés à des fins de promotion et de fonctionnement de la Plateforme.

KodLab se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la législation en vigueur.

4.1. Recherche et demande de réservation

Le Client recherche un Groupe via les outils de filtrage de la Plateforme, puis envoie une demande de réservation en précisant la date, le lieu et la nature de l'évènement.

4.2. Acceptation et contrat

Lorsque le Groupe accepte la demande, un contrat dématérialisé est généré et envoyé aux deux parties pour signature électronique via notre partenaire Oodrive.

La réservation devient ferme et définitive uniquement après :

• Signature électronique du contrat par les deux parties
• Paiement par le Client du montant convenu

4.3. Tarifs

Les tarifs des prestations sont fixés librement par chaque Groupe et communiqués au Client via la Plateforme. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

KodLab prélève une commission de 10 % sur le montant de chaque réservation. Cette commission est facturée au Groupe et déduite du montant qui lui est reversé.

4.4. Modalités de paiement

Tous les paiements sur la Plateforme sont effectués via notre partenaire Stripe (stripe.com).

Stripe est certifié conforme à la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standards), garantissant la sécurité des transactions et la protection des données bancaires. En effectuant un paiement via la Plateforme, l'Utilisateur accepte les conditions générales d'utilisation de Stripe.

Le Client s'acquitte de la totalité du montant de la prestation au moment de la réservation.

Les paiements sont conservés par KodLab en tant que mandataire jusqu'à la réalisation de l'évènement, puis reversés au Groupe dans un délai de 7 jours ouvrés après la date de l'évènement, déduction faite de la commission.

4.5. Facturation

Une facture est automatiquement générée et mise à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur. Elle est également envoyée par e-mail.

Pour les Groupes professionnels, la facturation tient compte de leur statut fiscal (TVA, auto-entrepreneur, etc.) tel que renseigné dans leur profil.

5.1. Annulation par le Client

Toute demande d'annulation doit être effectuée via la Plateforme directement au groupe.

Les conditions suivantes s'appliquent :

• Plus de 30 jours avant l'évènement : remboursement intégral du montant versé, déduction faite des frais engagés par la Plateforme :
  • 1,4 % + 0,25 € pour une carte européenne
  • 2,9 % + 0,25 € pour une carte non-européenne
  • 2€ concernant la signature électronique
• Entre 30 et 7 jours avant l'évènement : le Client devra régler 50 % du montant total TTC au Groupe
• Moins de 7 jours avant l'évènement : le Client devra régler 100 % du montant total TTC au Groupe

5.2. Annulation par le Groupe

En cas d'annulation par le Groupe, KodLab s'engage à proposer au Client un remplacement équivalent dans les meilleurs délais.

Si aucun remplacement satisfaisant n'est trouvé :

• Le montant versé est intégralement remboursé au Client
• Le Groupe défaillant peut être suspendu ou exclu de la Plateforme
• Le Groupe défaillant pourra être tenu de réparer les préjudices causés au Client

5.3. Cas de force majeure

En cas d'évènement imprévisible et irrésistible empêchant la réalisation de l'évènement (catastrophe naturelle, restriction gouvernementale, état d'urgence sanitaire, etc.), le contrat est annulé de plein droit.

Dans ce cas, le montant versé est intégralement remboursé au Client, sans autre indemnité pour aucune des parties.

5.4. Délais de remboursement

Les remboursements sont effectués dans un délai maximal de 14 jours suivant la demande d'annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

7.1. Statut professionnel

Les Groupes s'engagent à déclarer leur statut juridique exact (auto-entrepreneur, société, association, intermittent du spectacle, etc.) et à fournir les justificatifs nécessaires.

7.2. Obligations fiscales et sociales

Les Groupes sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et sociales. Ils s'engagent à :

• S'acquitter régulièrement de toutes les charges et cotisations obligatoires
• Déclarer leurs revenus conformément à la législation en vigueur
• Informer KodLab de tout changement de statut ou de situation fiscale (notamment passage au régime de TVA)

KodLab ne saurait être tenu responsable d'un défaut de déclaration ou de paiement des cotisations par les Groupes.

7.3. Disponibilité et calendrier

Les Groupes s'engagent à maintenir leur calendrier de disponibilité à jour sur la Plateforme et à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de réservation.

7.4. Exécution de la prestation

Les Groupes s'engagent à exécuter la prestation conformément aux conditions convenues avec le Client et dans le respect des règles de l'art.

8.1. Conditions d'accueil

Le Client s'engage à fournir au Groupe les conditions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment :

• Un lieu conforme aux normes de sécurité en vigueur
• L'accès au lieu au minimum 2 heures avant le début de la prestation
• Une solution de stationnement pour le Groupe et son matériel
• L'accès à des sanitaires
• L'accès à l'électricité si nécessaire
• Une protection en cas de conditions météorologiques défavorables (si évènement en extérieur)

Toute condition particulière doit être communiquée au Groupe dès la demande de réservation.

8.2. Autorisations et déclarations

Le Client certifie être en règle avec ses obligations légales, notamment :

• Disposer des autorisations nécessaires pour organiser l'évènement
• Avoir effectué les déclarations requises auprès des autorités compétentes
• Avoir réglé ou prévu de régler les redevances SACEM/SACD si applicable
• Disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'évènement

8.3. Paiement

Le Client s'engage à régler les montants dus dans les délais convenus. Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.

Après chaque évènement, le Client est invité à évaluer le Groupe via un système de notation et de commentaires.

Les Utilisateurs s'engagent à formuler des avis honnêtes, constructifs et respectueux. Tout avis diffamatoire, injurieux ou manifestement faux pourra être supprimé et entraîner la suspension du compte de son auteur.

En cas d'avis négatifs répétés, KodLab se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'Utilisateur concerné après examen de la situation.

10.1. Rôle de KodLab

KodLab agit exclusivement en tant qu'intermédiaire de mise en relation. À ce titre, KodLab ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité, du contenu ou de l'exécution des prestations artistiques
• Des retards, absences ou incidents survenant lors des évènements
• Des litiges entre Clients et Groupes relatifs à l'exécution du contrat
• Des dommages causés par les Groupes aux Clients ou à des tiers
• Du non-respect par les Utilisateurs de leurs obligations légales, fiscales ou sociales

10.2. Disponibilité du site

KodLab s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la responsabilité de KodLab ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure.

10.3. Sécurité

KodLab met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données et des transactions. Toutefois, aucun système informatique n'étant totalement infaillible, KodLab ne peut garantir une sécurité absolue.

10.4. Assurances

Les Clients et les Groupes sont tenus de souscrire leurs propres assurances pour couvrir leurs activités respectives.

KodLab se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou via une notification sur la Plateforme.

La version en vigueur des CGU est celle publiée sur le site. Il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette page.

En continuant à utiliser la Plateforme après la mise en ligne de CGU modifiées, l'Utilisateur accepte les nouvelles conditions.

11.1. Médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément au Code de la consommation, pour tout litige avec un Client consommateur, KodLab propose le recours à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.

11.2. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

11.3. Juridiction compétente

En cas d'échec de la recherche d'une solution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de KodLab, soit Lorient, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation restent applicables.

12.1. Intégralité

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre KodLab et les Utilisateurs concernant l’utilisation de la Plateforme.

12.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront en vigueur.

12.3. Non-renonciation

Le fait pour KodLab de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.