Le contrat de cession en détail
Anatomie du contrat de cession — claimers, TVA, licences, signature électronique Oodrive et conformité légale.
Pourquoi un contrat de cession ?
La plateforme génère un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle vivant, conforme à l'article 289 du Code Général des Impôts. C'est le format légalement adapté à la majorité des prestations musicales : l'organisateur ne paie pas un cachet à des intermittents, il achète au producteur le droit de présenter le spectacle sur une date et un lieu donnés.
Ce cadre simplifie la vie de tout le monde : pas de feuille de paie, pas de DPAE, pas de cotisation Audiens à gérer côté organisateur — c'est le producteur qui s'en occupe (ou s'en exempte si c'est une association non assujettie).
Les deux claimers
Le contrat distingue deux parties prenantes :
| Rôle | Description |
|---|---|
| Organizer | La personne ou l'entité qui réserve la prestation |
| Producer | Le groupe qui produit le spectacle |
Pour chaque partie, le contrat enregistre :
- Type : particulier (
individual), société (company), ou association (organization). - Coordonnées : email, téléphone, adresse postale.
- Pour les particuliers : prénom, nom.
- Pour les personnes morales : raison sociale, SIRET, code APE, nom du représentant légal.
- Pour le producteur : numéro de TVA intracommunautaire si applicable, licences d'entrepreneur de spectacles (producteur, diffuseur).
La TVA appliquée
Le contrat précise le taux de TVA en fonction du statut fiscal du producteur :
| Taux | Cas d'application |
|---|---|
| 0 % | Producteur non assujetti (associations, certains artistes) |
| 2,1 % | Spectacles vivants — première représentation |
| 5,5 % | Spectacles vivants — représentations suivantes |
| 20 % | Cas général (taux normal) |
Le taux est un paramètre de l'organisation productrice, pas une option du contrat.
Pièces jointes
Au PDF du contrat sont joints :
- la fiche technique sélectionnée pour la prestation ;
- les conditions générales de la plateforme ;
- éventuellement un avenant pour des conditions particulières (annulation, paiement échelonné…).
Signature électronique avec Oodrive
Une fois le contrat finalisé côté plateforme, il est envoyé à Oodrive, prestataire français de signature électronique conforme eIDAS.
Côté signataire
Chaque claimer reçoit :
- Un email d'invitation à signer.
- Un lien personnel vers la page de signature.
- Une vérification d'identité par code SMS.
- Un PDF signé renvoyé par email après signature.
Côté plateforme
Le statut de signature est mis à jour automatiquement via webhook Oodrive. Les deux parties voient en temps réel :
- Contrat envoyé — au moins un signataire n'a pas encore signé.
- Contrat signé — les deux signatures sont collectées.
Que faire en cas de problème
- Faute de frappe ou erreur de montant détectée avant signature : annulez le contrat depuis la plateforme et regénérez-le.
- Détection après signature : créez un avenant, qui passera lui aussi par la signature Oodrive.
- Signataire indisponible : Oodrive permet de relancer un signataire à tout moment.
