Signer le contrat
Réception du contrat de cession, signature électronique Oodrive, parties prenantes et conformité légale.
Quand le contrat est-il généré ?
Une fois que vous et le groupe avez convenu d'un tarif dans la conversation, la réservation passe au statut « prix accordé ». Le groupe peut alors générer un contrat depuis son espace, ou vous pouvez en faire la demande explicite.
Le contrat est un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle vivant conforme à l'article 289 du Code Général des Impôts (régime du mandataire transparent).
Les deux parties au contrat
Le contrat distingue deux claimers (parties prenantes) :
- L'organisateur (vous) — la personne ou l'entité qui réserve la prestation. Vous pouvez être un particulier (mariage, anniversaire) ou une personne morale (association, entreprise).
- Le producteur (le groupe) — l'organisation qui produit le spectacle.
Pour chaque partie, le contrat enregistre :
- Type (particulier / société / association).
- Coordonnées (email, téléphone, adresse postale).
- Pour une personne morale : raison sociale, SIRET, code APE, représentant légal, numéro de TVA intracommunautaire si pertinent.
- Pour le producteur : numéros de licence d'entrepreneur de spectacles (producteur, diffuseur).
Signature électronique avec Oodrive
Une fois le contrat finalisé, il est envoyé à signature via Oodrive — un prestataire français de signature électronique conforme au règlement eIDAS (signature qualifiée).
Ce que vous recevez
Un email d'invitation à signer, avec un lien personnel. En cliquant :
- Vous accédez à la prévisualisation du contrat.
- Vous validez votre identité (code SMS).
- Vous signez le document.
Ce que vous voyez côté plateforme
- Statut « contrat envoyé » dès l'envoi.
- Statut « contrat signé » lorsque les deux parties ont signé.
- Vous pouvez télécharger une copie PDF du contrat signé à tout moment.
Comptez quelques minutes à quelques jours pour que les deux parties signent. La plateforme vous notifie à chaque étape (email + push).
Comprendre la TVA
Le contrat précise le taux de TVA applicable :
| Taux | Cas d'application |
|---|---|
| 0 % | Producteur non assujetti (associations, certains artistes) |
| 2,1 % | Spectacles vivants — première représentation |
| 5,5 % | Spectacles vivants — représentations suivantes |
| 20 % | Cas général (taux normal) |
Le taux est déterminé par le statut fiscal du producteur, pas par votre choix.
Que faire si je veux modifier le contrat ?
Avant signature, contactez le groupe via la conversation pour ajuster les termes (date, montant, conditions particulières). Une fois signé, toute modification nécessite un avenant, généré et signé suivant la même procédure.
