Facturation et Factur-X
Format Factur-X PDF/A-3 + XML CII, facture unifiée 2026 vs legacy SERVICE/FEE, mandat de facturation et e-reporting.
Pourquoi Factur-X ?
Depuis la réforme 2026, toutes les entreprises françaises doivent émettre leurs factures dans un format mixte lisible et structuré : c'est exactement ce qu'apporte Factur-X.
Une facture Factur-X est un PDF/A-3 qui contient :
- la facture lisible par un humain (le PDF) ;
- la même facture en XML CII (Cross Industry Invoice) embarqué, lisible par n'importe quel logiciel de comptabilité.
La plateforme génère systématiquement ce format pour les factures des organisations facturantes.
Deux modèles de facturation
Modèle unifié 2026 (UNIFIED)
Pour les organisations facturantes (associations, micro-entreprises, sociétés), la plateforme émet une seule facture au nom du groupe, en tant que mandataire transparent :
- Ligne 1 : la prestation (montant convenu).
- Ligne 2 : la commission KodLab (10 %, soustraite).
- Total TTC = Prestation - Commission, à reverser au groupe.
Numérotation : INV-2026-00001, INV-2026-00002…
Modèle legacy (SERVICE + PLATFORM_FEE)
Pour les organisations non facturantes (collectifs amateurs, intermittents), la plateforme émet deux factures distinctes :
- Facture de prestation (
SERVICE) — émise par le groupe pour la prestation. - Facture de commission (
PLATFORM_FEE) — émise par KodLab pour la commission.
Numérotation : INV-SRV-2026-00001 et INV-FEE-2026-00001.
Le passage au modèle unifié est piloté par feature flag : votre organisation peut être en mode legacy le temps que tous les paramètres (mandat de facturation signé, RIB, statut fiscal) soient validés.
Mandat de facturation
Pour pouvoir émettre des factures au nom du groupe (modèle unifié), la plateforme a besoin d'un mandat de facturation signé, conforme à l'article 289 du CGI.
- Le mandat est généré automatiquement à la fin de l'onboarding (étape compte bancaire).
- Il est envoyé à signature électronique via Oodrive.
- Une fois signé, la plateforme peut émettre des factures unifiées en votre nom.
Tant que le mandat n'est pas signé, le modèle legacy s'applique par défaut.
Téléchargement
Les factures sont accessibles depuis :
- l'espace de paiement (
/pay/<token>/invoice) pour l'organisateur, juste après le paiement ; - l'espace organisation (Espace organisation → Factures) pour le groupe, avec l'historique complet ;
- en PDF Factur-X (extension
.pdf) ou en XML CII pur (extension.xml) pour intégration directe dans un logiciel de comptabilité.
E-reporting
À partir de 2026, l'administration fiscale impose la transmission des factures aux PDP (plateformes de dématérialisation partenaires) ou au PPF (portail public de facturation) pour le e-reporting des opérations B2B.
La plateforme prépare ce flux automatiquement pour les factures unifiées : le XML CII intégré au PDF est conforme au profil EN 16931 européen, qui sera transmis dès l'ouverture des PDP.
